Billets payés «expirés» : le transport adapté d…

Transport adapté

Pour votre information, dans une décision d’avril 2017, la Cour des petites créances a reconnu les billets de transport adapté comme un service ou carte prépayé ne devant pas avoir de date d’expiration.

Ici apparaît une photo de Mme Josette Lachance à son domicile

Mme Lachance a entrepris ce recours pour se faire respecter.

Date de dernière modification : 8 novembre 2017
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